Si vous recevez des PV pour des infractions que vous n’avez pas commises, vous êtes sans aucun doute victime de ce que l’on appelle une «doublette». En pareille situation, vous devez dans tous les cas déposer une plainte pour usurpation de vos plaques d’immatriculation (délit prévu à l’article L.317-4-1 du Code de la route).
Ce n’est qu’à l’appui de cette plainte que vous pourrez contester les infractions qui vous sont indûment imputées, et solliciter gratuitement une nouvelle immatriculation de votre véhicule. Or, il n’est pas rare que les victimes de ces infractions se voient opposer une fin de non-recevoir par les services de police. Sachez que ce refus d’enregistrer la plainte est illégal.
L’article 15-3 du Code pénal dispose très explicitement que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
L’administration rappelle elle-même à ses fonctionnaires cette obligation: «Il existe une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes affichée dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie» (17 janvier 2012 réponse parlementaire 117031).
Une fois la plante enregistrée, pour contester les infractions, vous devrez remplir puis envoyer la requête en exonération jointe au PV (en cochant le cas n°1), en y joignant, par courrier recommandé avec accusé de réception, le récépissé de plainte et les justificatifs en votre possession pour vous disculper. Notez que vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende pour que votre demande soit recevable.
