La loi dite «Justice du XXIe siècle» nouvellement publiée vient modifier et renforcer la mesure d’immobilisation et de confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse. L’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet, peut désormais engager lui-même la procédure et la mise en fourrière du véhicule.
1. Rappelons avant tout que la peine de confiscation se traduit par une vente forcée du véhicule du contrevenant par les pouvoirs publics et à leurs seuls profits. L’infraction d’excès de vitesse de plus de 50 km/h est la plus spectaculaire d’une longue liste permettant au juge de prononcer cette peine. Notons également les délits d’usage de fausse plaque d’immatriculation, la conduite sans permis, le refus de restituer un permis invalidé et le délit de fuite).
2. L’article L325-1-2 du Code pénal prévoit maintenant qu’en cas d’infraction de dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le préfet peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
3. Si la décision d’immobilisation n’est pas confirmée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du préfet, le véhicule est restitué à son propriétaire.
4. Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
5. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire
