La plupart des infractions au Code de la route, contraventionnelles ou délictuelles, sont punies d’une peine de suspension du permis de conduire. Contrairement à une idée reçue, l’automobiliste poursuivi devant les tribunaux peut demander au juge un aménagement de la suspension de son permis de conduire.
Depuis la loi dite de lutte contre la violence routière de 2003, les autorités ont raréfié les possibilités offertes à l’automobiliste condamné de solliciter le droit de conduire pour des raisons professionnelles. S’il n’existe absolument aucun aménagement possible pendant la durée de suspension administrative décidée par le préfet, le juge judiciaire peut, dans certains cas, prononcer une suspension du permis limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
1. Ainsi, le «permis blanc» peut être octroyé et aménagé par le juge sous réserve de contraintes justifiées et liées aux impératifs professionnels du justiciable, pour les infractions telles que:
– Excès de vitesse inférieur à 50 km/h,
– Alcoolémie contraventionnelle,
– Inobservation d’un signal stop, sens interdit,
– Omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité
– Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur,
– Non-respect des distances de sécurité.
2. Toutefois, cet aménagement est expressément exclu pour certains délits:
– Récidive d’excès de grande vitesse,
– Refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique et d’usage de stupéfiants,
– Délit de fuite,
– Dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus,
– Usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
– Le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre,
– Conduite un véhicule en état d’ivresse manifeste.
