Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 a étendu la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est, de par la loi, redevable pécuniairement de l’amende encourue.
1. Ainsi, si l’une des infractions listées à l’article L. 121-3 du Code de la route est relevée à l’encontre d’un véhicule sans que le conducteur ne soit intercepté, c’est le propriétaire du véhicule qui est destinataire de l’avis de contravention. Toutefois, il demeure facile de ne pas perdre ses points sur le permis de conduire.
2. Jusqu’à présent, seule une poignée d’infractions était déjà prévue par ce dispositif (excès de vitesse, inobservation d’un feu rouge, non-paiement du péage, non-respect des distances de sécurité…). Depuis le 31 décembre 2016, une dizaine de nouvelles infractions complètent le dispositif et peuvent désormais être constatées par vidéo-verbalisation: le non-port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone, l’usage de voies réservées (voie de bus), le franchissement et le chevauchement des lignes continues, le non-port du casque, les infractions aux règles de dépassement…
3. Le propriétaire du véhicule peut naturellement contester l’infraction. Plusieurs options s’offrent à lui:
– il paie l’amende: il reconnaît avoir commis l’infraction et perd les points sur son permis;
– il conteste l’infraction et démontre qu’il n’en est pas l’auteur. Il sera purement et simplement relaxé;
– il conteste l’infraction sans pouvoir démontrer qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction: il sera alors condamné à une amende mais il ne perdra pas de point.
Cette articulation de la loi ne peut être mise en œuvre en cas d’interpellation sur place puisque l’identité du conducteur est immédiatement relevée par les forces de l’ordre. N’oubliez jamais qu’aucune loi n’impose de dénoncer l’auteur de l’infraction, ni un policier lors d’une audition, ni même le juge en cas de comparution à l’audience.
