Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur qui a payé une contravention au Code de la route commise par l’un de ses salariés au volant d’une voiture de l’entreprise (ou loué par le salarié à titre professionnel) est redevable de cotisations sociales.
1. La Haute Cour estime en effet que la prise en charge d’une amende pécuniaire en lieu et place du salarié fautif constitue un avantage en nature et doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Mais il convient donc de distinguer deux catégories d’infractions commises par le salarié.
2. Pour les infractions concernant l’état du véhicule de l’entreprise mise à disposition du salarié (contrôle technique, feux défectueux, ..), celles-ci relèvent de la seule responsabilité de la société, titulaire de la carte grise. Le paiement de l’amende incombe donc à l’employeur. Toutefois, en cas de paiement de l’amende par le salarié, le remboursement au salarié des sommes versées s’analyse comme des frais professionnels et n’est pas soumis à cotisations sociales.
3. Pour les infractions qui sanctionnent une infraction personnelle au code la route, l’URSSAF précise que le paiement de l’amende par la société ne peut être considéré comme étant une dépense à caractère professionnel. La prise en charge par l’employeur des amendes infligées à l’employé ne peut donc être envisagée que comme un avantage soumis à cotisations sociales.
4. Rappelons que toute retenue sur le salaire d’un employé visant le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule mis au service du salarié est illégale (Cour Cassation, arrêt du 11 janvier 2006).
