La réponse à la question: «Puis-je stationner devant mon garage?» ne semblait pas faire de doute. Mais la réponse qu’a apporté la Cour de cassation met les choses au clair. Si ce n’est pas dans un espace privé en mono-propriété et sans gêner les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable (l’abaissement de trottoir permettant qu’une voiture pénètre dans une propriété) est considéré comme une infraction. C’est ce qu’on apprend dans un article du site officiel de l’administration française.
Contre le principe d’égalité des citoyens
Après avoir reçu une contravention pour «stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble», Sébastien est appelé à passer devant le juge de proximité de Cahors dans le Lot. Il explique à ce dernier qu’il avait garé son véhicule devant l’entrée d’un immeuble lui appartenant, qui ne desservait que son garage et que sa voiture ne gênait pas le passage des piétons. La juridiction le relaxe le 18 octobre 2016.
Cependant, l’officier du ministère public – qui joue le rôle de parquet pour les quatre premières classes de contraventions – a pourvu le dossier en cassation, en invoquant l’article R.417-10 du Code de la route qui ne prévoit aucune dérogation dans ce cas de figure, y compris pour le propriétaire du garage. Et la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a cassé le jugement, le 20 juin dernier, considérant que l’infraction était aussi applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.
Plusieurs députés du Nord ont déjà adressé des questions sur ce sujet au ministère de l’Intérieur, en 2013-2014 et 2015-2016. L’institution avait répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l’espace public. L’amende prévue pour ce genre d’infraction est de 35 € (75 en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule.
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Un autre cas similaire s’est produit à Evreux (Eure), en juillet dernier. Une habitante du centre-ville s’est vue infliger plusieurs contraventions pour stationnement gênant en mars alors qu’elle se garait devant la porte de son garage sans avoir jamais été inquiétée auparavant. Même situation: la place ne présente aucune gêne pour la circulation, donne accès à son garage et aucune personne extérieure n’est susceptible de l’utiliser. Le tribunal d’instance d’Evreux l’a relaxée et exonérée de sa dette en mai dernier.
