Dans une récente décision, la Cour de cassation a rejeté la relaxe pénale dont avait bénéficié un automobiliste qui avait stationné son véhicule devant l’entrée carrossable du garage de son immeuble, dont il avait pourtant l’usage exclusif.
1. Cette position jurisprudentielle n’est pas nouvelle. En effet, notamment en matière de stationnement payant, la haute juridiction avait déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’existe aucune exception de droit aux règles générales de stationnement au bénéfice des habitants stationnant devant chez eux.
2. Décider le contraire reviendrait, selon elle, à rompre le principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi et plus particulièrement à rompre le principe d’égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique et à l’usage d’une portion de celle-ci sans autorisation (arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 8 avril 1992).
3. On peut donc légitimement s’étonner de la décision prise par le juge de proximité (dont le titre a été supprimé le 1er juillet). Ce dernier a estimé que, au motif que l’immeuble appartenait à l’usager et dont il constituait son domicile, le stationnement de son véhicule était légal, ne gênant pas passage des piétons, car le trottoir étant laissé libre.
4. Les magistrats de la Cour de cassation ont donc logiquement censuré cette décision en rappelant que les règles énoncées par l’article R. 417-10 du Code de la route s’appliquent également et donc indifféremment aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.
