Après à peine un an d’existence, les nouvelles dispositions concernant les automobilistes sont toujours vivement critiquées. Il s’agit des mesures qui, depuis le 1er janvier dernier, font obligation aux entreprises de désigner les salariés responsables d’infractions, sous peine d’une amende de 450 euros.
Sans remettre en cause le fond, la Ligue de Défense des conducteurs attaque la forme, reprochant aux formulaires, abscons selon elle, de piéger les sociétés qui les reçoivent en cas d’infraction. L’affaire illustre ainsi une situation où la pensée administrative, calibrée pour un traitement informatisé d’un contentieux de masse, ne rejoint pas celle des administrés.
Après le Défenseur des Droits, qui vient de sermonner l’administration sur ce sujet, l’association relaie, à son tour, la voix des professions libérales, principalement concernées. Ainsi, et depuis cette réforme, le formulaire adressé à la personne morale indique qu’elle doit contester le PV quand, est-il écrit, «un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l’infraction». L’information est adaptée aux sociétés qui disposent d’une flotte de véhicules. Mais elle devient quasi ubuesque quand l’entreprise se confond avec le conducteur. C’est le cas des médecins, autoentrepreneurs, infirmières qui exercent une profession libérale en nom propre.
Ces derniers ont considéré, à tort, ne pas devoir désigner un autre conducteur puisque, seuls dans leur entreprise, c’est forcément eux qui commettent l’écart reproché. Selon la règle martelée depuis des années, -si je paie, je reconnais la faute-, ils ont donc payé l’amende. Erreur!
«Ainsi rédigé, l’encadré les piège davantage»
Pour l’administration, qui adresse le formulaire aux entités juridiques sans aucune distinction, l’artisan aurait dû s’auto-désigner. Pour ne pas avoir respecté l’obligation, bon nombre de professionnels se sont ainsi vus adresser 450 euros d’amende après avoir payé l’amende.
Associé à cette levée de boucliers, Me Rémy Josseaume, spécialiste en droit de l’automobile, enfonce le clou. «Dans le formulaire, il y a bien un encadré intitulé «attention». Mais celui-ci ne parle que de représentant légal et de personne morale invités à désigner le conducteur. Or ces professions libérales ne sont pas concernées par ces termes juridiques!», dit-il. «Ainsi rédigé, l’encadré les piège davantage. Ces artisans ou médecins se sont comportés comme des particuliers qui, reconnaissant l’infraction, se sont acquittés de l’amende. Ils ne se sont pas sentis concernés par cette procédure de désignation».
Pour Pierre-Olivier Cavey, le directeur des études et des campagnes de la Ligue, tous ces conducteurs se sont, dit-il, «trompés de bonne foi». «Et pour des artisans qui parfois ne gagnent pas plus de 1000 euros, la somme exigée est démesurée», s’insurge le responsable qui, ce mercredi, lors d’un point presse, veut de nouveau alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Jusqu’alors, les différents courriers adressés à plusieurs ministres pour reformuler les avis de contravention sont restés lettre morte. La Ligue réclame «le droit à l’erreur», inclus dans un projet de loi dévoilé lundi par le gouvernement.
Une première mise en garde
Depuis que le dispositif est entré en vigueur, des milliers de courriers d’indignation ont atterri sur le bureau de l’association mais aussi du Défenseur des droits, Jacques Toubon. Le diagnostic de ce dernier rejoint celui de l’association. Après avoir reçu «une recrudescence exceptionnelle de réclamations», il constate «le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées», a-t-il fait savoir dans un communiqué mi-novembre.
Dès juillet dernier, rappelle le Défenseur des droits, une première mise en garde avait été adressée aux ministres de l’Intérieur et de la Justice. Alors qu’on lui avait signalé que des mesures allaient être prises pour rectifier les documents, ce dernier constate «un nombre toujours grandissant et persistant des réclamations». Jacques Toubon demande aujourd’hui à la Chancellerie de prendre une circulaire à destination des officiers du ministère public pour que ces derniers tiennent compte des difficultés de compréhension rencontrées…
