Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour.
Il n’est pas rare qu’une fois réparé ou contrôlé, le véhicule confié au garagiste pour réparation soit laissé sur la voie publique en contravention avec le Code de la route. La Cour de cassation vient de rappeler les règles applicables en matière d’imputabilité des infractions en cas de garde du véhicule par le garage.
1. L’article L.121-2 du Code de la route précise que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. En pareille circonstance, le propriétaire du véhicule reçoit un avis de contravention en raison du mauvais stationnement de sa voiture.
2. La Cour de cassation a accueilli la relaxe de l’usager qui a indiqué avoir confié son véhicule à un garage pour réparation, lequel lui avait été restitué l’après-midi, après la constatation de l’infraction. Pour les juges à l’appui de la facture, l’usager a fourni au sens de la loi les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Il ne peut donc être déclaré coupable. Il convient assurément de conserver par-devers soi toutes les preuves que le véhicule était confié à un tiers pour s’exonérer de toute responsabilité.
3. Dans une affaire similaire, la Cour de cassation a confirmé la relaxe de l’automobiliste qui justifiait avoir confié son véhicule à un contrôleur technique pendant la commission de l’infraction. Cette solution peut aisément s’étendre à toutes les infractions ne donnant pas lieu à interception, dès lors qu’est produite la facture de prestation impliquant le dépôt de son véhicule à un professionnel.
