Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise ont l’obligation de dénoncer au sein de leurs sociétés les salariés qui commettent une infraction au Code de la route avec leurs véhicules de fonction. À défaut, l’employeur s’expose à une infraction autonome variant de 450 à 1875 euros.
Les juges ont depuis rendu leurs premières décisions donnant aux chefs d’entreprise une meilleure visibilité sur leurs obligations dans le traitement des avis de contravention au sein de leurs sociétés. Le Code de la route se trouve maintenant complété d’un nouvel article L.121-6 qui précise «lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule».
Le chef d’entreprise peut alors échapper à l’infraction de non-dénonciation s’il identifie le conducteur au moment de l’infraction à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
1. Quelles sont les infractions soumises à l’obligation de désignation?
Il s’agit limitativement des infractions sans interpellation concernant:
– Le port d’une ceinture de sécurité
– L’usage du téléphone tenu en main
– L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
– L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
– Le respect des distances de sécurité entre les véhicules
– Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
– Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites
– Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
– Les vitesses maximales autorisées
– Le dépassement
– L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt La priorité de passage à l’égard du piéton
– L’obligation du port d’un casque homologué
2. Quand est commise l’infraction de non-désignation?
L’infraction de non-désignation est donc commise lorsque le responsable légal ne désigne pas le conducteur fautif dans les 45 jours suivants la réception de l’avis de contravention concernant l’infraction initiale. En l’absence de paiement de l’amende de non-désignation, une amende forfaitaire majorée est émise.
La Cour de cassation est venue préciser que la loi peut s’appliquer de façon rétroactive pour des faits antérieurs à sa promulgation. Ainsi, l’employeur doit dénoncer son salarié pour des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est donc la date à laquelle il est demandé à l’employeur de dénoncer qui est prise en compte et non la date de l’infraction générant l’obligation de désignation.
Les juges ont aussi précisé que le paiement de l’amende initiale par la société ne vaut pas désignation de l’auteur de l’infraction. Pour échapper à l’infraction, le chef d’entreprise auteur d’une infraction routière, doit donc s’auto-désigner même s’il est seul au sein de sa structure.
Le représentant légal de la personne morale qui reçoit un avis de contravention pour une infraction relevée dans le cadre du contrôle automatisé, sans que ne puisse être établi un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure, est devant trois possibilités:
1. Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction: il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours. Il recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points.
2. Si l’infraction a été commise par un tiers: il doit désigner cette personne dans le délai de 45 jours. La personne désignée recevra ensuite un nouvel avis de contravention et pourra alors régler l’amende et un retrait de points sera opéré sur son permis de conduire.
3. S’il ne désigne pas la personne qui a commis l’infraction: il sera redevable d’une amende de non-désignation ainsi que du paiement de l’amende initiale. Toutefois, personne ne perdra des points sur son permis de conduire.
3. Est-ce pour autant la fin de la prétendue impunité des collaborateurs d’entreprise?
Rien n’est moins sûr!
En effet, si le chef d’entreprise peut échapper à l’amende après avoir rempli son obligation de délation, le salarié dénoncé peut bien évidemment soit contester la matérialité de l’infraction soit nier en être l’auteur. Ainsi, s’il prétend qu’il n’était pas le conducteur du véhicule et que l’administration ne peut pas prouver que celui-ci était au volant à ce moment précis, le salarié dénoncé par son employeur ne pourra pas être condamné. Pour éviter la perte de point, le chef d’entreprise optera donc pour le cas n°3 tout en sachant que l’opération lui coûtera le montant de l’amende de l’infraction initiale plus l’infraction de non-désignation.
Enfin, restent à l’abri de cette infraction toutes les entités économiques n’ayant pas la personnalité morale (entreprise individuelle, profession libérale) puisque la loi ne vise que les personnes morales.
