La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 11 septembre dernier les modalités de confiscation d’un véhicule ayant permis la commission de l’infraction, notamment en prenant à la lettre les déclarations du prévenu sur la propriété de ce véhicule.
1. Rappelons que la confiscation du véhicule ne peut intervenir qu’après une décision de justice et pour certaines infractions, comme le délit d’usage de fausse plaque d’immatriculation, la conduite sans permis, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h, le refus de restituer un permis invalidé, la récidive de conduite sous alcool ou sous stupéfiant, et le délit de fuite.
2. Les textes précisent que la confiscation d’un véhicule n’est possible que si l’auteur de l’infraction est propriétaire de ce véhicule. Dans l’affaire jugée, l’usager avait déclaré aux forces de police que le véhicule en cause lui appartenait et en payait le crédit.
3. Devant le risque de confiscation encourue, il s’est ensuite rétracté et à tenter de se justifier devant le tribunal en disant qu’il n’en était pas le propriétaire, puisque selon lui la carte de grise du véhicule et son et assurance étaient au nom d’une tierce personne.
4. Les juges n’ont pas été convaincus par sa démonstration et ont prononcé la confiscation du véhicule, estimant que l’usager n’avait pas établi de manière irréfutable le droit de propriété de cette tierce personne sur le véhicule.
5. La haute juridiction, en plus de valider cette décision, en a profité pour rappeler que le certificat d’immatriculation du véhicule ne constitue pas en soi un titre de propriété, et que cette propriété d’un véhicule pouvant être établie par tous moyens.
