Dans une récente décision, la justice a rappelé que l’usager de la route condamné par un tribunal, mais dispensé de peine, pour une infraction au Code de la route ne pouvait pas perdre de points sur son permis de conduire. Cette disposition légale, peu connue des usagers, peut ainsi sauver votre permis de conduire.
Tout justiciable peut solliciter du tribunal que la décision de condamnation soit assortie de la dispense de peine comme le permet l’article L.132-59 du code pénal.
La loi offre en effet au juge la possibilité, tout en reconnaissant la culpabilité pénale de l’automobiliste, de le dispenser de l’exécution de toute peine. En cas de dispense de peine, le condamné n’a donc pas à payer d’amende, n’a pas à subir de suspension du permis et surtout ne perd pas de points sur son permis de conduire.
La dispense de peine peut être accordée seulement s’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Si le juge ne peut pas relaxer l’usager sans motif sérieux en raison de la force probante du procès-verbal, il peut toutefois le dispenser de toute peine dans le but de ne pas faire perdre de points de permis de conduire.
Le Conseil d’Etat a encore récemment rappelé (arrêt du 6 août 2021, n°445514) que la dispense de peine n’est pas assimilée à une condamnation et ne peut légalement fonder un retrait de points. Il s’agit donc d’un moyen légal d’éviter un retrait de points.
N‘hésitez donc pas à plaider cette clémence à tout moment de l’audience devant le tribunal pour sauver les derniers points de votre permis de conduire.
