Depuis 2018, notamment pour désengorger les tribunaux, certains délits routiers font l’objet d’un traitement sous la forme d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Il est désormais possible de payer l’amende de manière fractionnée.
La conduite d’un véhicule sans permis, ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule, ou encore sans assurance, est soumise à l’amende forfaitaire délictuelle.
Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits et met fin aux poursuites pénales.
En raison d’un grand nombre d’impayés, les pouvoirs publics ont assoupli les modalités de paiement.
Désormais, un paiement fractionné par carte bancaire est possible dans la limite légale de 60 jours. Le contrevenant peut choisir les modalités de ce paiement et son fractionnement.
Sachez toutefois que:
1. Si l’intégralité de l’amende n’est pas réglée au bout des 60 jours, l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer (vous recevrez un avis d’amende majorée).
2. Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation préalable à la contestation. Elle doit être réglée intégralement en une seule fois.
3. Une fois un premier versement partiel effectué, il n’est plus possible de contester par la suite l’infraction.
