1- Le Tribunal de police
Il juge les contraventions au code de la route selon deux formes de compositions.
Les quatre premières classes sont jugées par le tribunal de police présidé par un Magistrat à Titre Temporaire (MTT), non professionnel. La juridiction est composée d’un juge non professionnel, d’un greffier et du commissaire ou commandant de police assurant les fonctions du ministère public.
Les contraventions des quatre premières classes sont passibles d’amendes de 750 euros maximum et de peines de suspension du permis de conduire (3 ans).
La cinquième classe de contravention (détention d’un détecteur de radar, excès de vitesse d’au moins 50 km/h, ..), est jugée par un juge professionnel assisté d’un greffier et sous les réquisitions d’un procureur de la République. Les contraventions de cinquième classe sont passibles d’amendes de 1500 euros et de suspension du permis de conduire (3 ans).
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où l’infraction a été commise ou constatée ou du lieu de la résidence du prévenu.
2 – Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits routiers commis par des personnes majeures.
Il prononce des peines pouvant atteindre 10 ans de prison ainsi que des peines restrictives de droit (amende, annulation ou suspension du permis, etc.).
Les audiences se déroulent à juge unique ou en collégialité (3 juges) selon la nature des faits et des peines encourues.
Cour d’appel et cour de cassation
La Cour d’appel juge les appels formés contre les jugements de première instance et réexamine des affaires jugées par le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel ont correctement appliqué la loi.
