Pour être légale, la verbalisation d’un conducteur doit être expressément prévue par la loi ou le règlement: c’est le principe de légalité des délits et des peines. Voici pourtant quelques exemples de PV illégaux.
1– Aucun texte ne sanctionne à ce jour le refus de dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest ou le refus de dépistage de stupéfiant.Seul le refus de vérification de l’imprégnation alcoolique ou de stupéfiant par éthylomètre ou prise de sang peut être poursuivi et sanctionné.
2 – La pratique de l’appel de phares pour prévenir d’un danger ne reçoit, elle aussi, aucune qualification pénale. En effet, l’article R. 416-5du Code de la route régissant l’utilisation des feux de route ne la proscrit pas.
3 – L’apposition de film teinté n’est pas interdite, saufpour le pare-brise. Bien que les verbalisations soient fréquentes pour ce motif, les juges les censurent systématiquement.
4 – Stationnement dangereux ou gênant: un seul procès-verbal peut être dressé. Les PV dressés à la chaîne sur le même véhicule stationné au même endroit sont tous illégaux et seront donc annulés.
5– Si un ou plusieurs des pneus de votre véhicule n’est(ne sont) pas conforme(s) à la réglementation, les tribunaux ont jugé qu’un seul et unique PV pouvait être dressé parles forces de l’ordre, indépendamment du nombrede pneus non conformes.
6 – Aucun texte n’obligeà apposer la vignette du contrôle technique. Vous pouvez prouver par tous moyens la réalisation du contrôle (carte grise, attestation du contrôleur).
