Entre l’état d’urgence dans lequel se trouve la France et l’avalanche de mouvements sociaux, la mesure aurait pu passer inaperçue. Le décryptage du projet de loi de «modernisation de la justice du XXIe siècle», modifié par l’Assemblée en première lecture, selon une procédure accélérée, en date du 24 mai dernier, auquel Le Figaro s’est livré, procure en effet quelque étonnement – c’est bien le moins que l’on puisse écrire. Le point numéro 6 du nouvel article 15bis B de cette usine à gaz juridique prévoit que le chapitre 1er du titre 1er du livre III est complété par un article L. 311-2 ainsi rédigé (sic): «Art. L. 311-2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.»
Le conducteur sera sous surveillance totale
Ces quelques lignes auront concrètement pour conséquence de permettre un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste. L’accès à ces «informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule» pourra aussi indiquer votre comportement au volant (accélération et freinage), détecté par les accéléromètres dont tous les systèmes électroniques embarqués sont aujourd’hui dotés. Ces données intéressent également les compagnies d’assurances: elles pourraient leur permettre de dresser des profils de conduite pour chaque conducteur afin de surtaxer ceux qu’elles estimeront les plus dangereux.
Bref, cette simple disposition met l’automobiliste sous surveillance totale et ne lui laisse plus aucune latitude: vous avez dit Big Brother? L’unique solution pour échapper à cette mesure sera peut-être de rouler dans un véhicule plus ancien qui ne possédera pas de «mouchard électronique», à condition que ce dernier soit autorisé à circuler. Voilà qui devrait aussi inquiéter les constructeurs de voitures qui rivalisent d’ingéniosité pour proposer une électronique embarquée toujours plus performante. On imagine sans peine l’étape suivante: la fameuse «voiture connectée», dont les mêmes constructeurs font en permanence la promotion, enverra automatiquement les informations «numériques embarquées du véhicule» aux forces de l’ordre ou aux tribunaux. Un relevé d’amende, de perte de points, de suspension ou d’annulation de permis vous sera ensuite signifié.
Délation obligatoire dans les entreprises
Parmi les autres mesures de ce texte, notons également:
1. L’introduction d’un permis à points pour les titulaires de permis étrangers. Le détenteur d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra ainsi affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (interdiction de conduite pendant 1 an).
2. L’obligation de désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée. Cela mettra fin aux immatriculations au nom de personnes mineures ou, bien entendu, ne disposant pas d’un carton rose.
3. Conduite sans permis: l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée sera de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1600 euros.
4. Conduite sans assurance: l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée sera de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1000 €.
5. In fine, cheval de bataille de certaines associations «contre la violence routière», la délation dans les sociétés deviendra obligatoire. Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. «Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros d’amende)». Les plus anciens s’inquiéteront sans doute de cette dérive qui renvoie aux usages d’une période que tout le monde cherche à oublier.
Fiscalisation des comportements
L’ensemble de ce dispositif, et les tarifs précis des amendes sanctionnant les infractions, évoque une fiscalisation de comportements dont l’automobiliste fera en premier les frais. Il n’est toutefois pas certain que les mesures les plus répressives de ce projet de loi soient conformes à l’ordre juridique: le Conseil Constitutionnel pourrait bien invalider une partie de ce texte s’il devait être adopté tel quel. D’un point de vue politique, on s’étonnera que le gouvernement, à l’origine de ces mesures (s’il s’agissait d’une initiative parlementaire, on parlerait de proposition et non de projet), prenne le risque d’accroître son impopularité avec un sujet devenu très sensible pour de nombreux Français. Le député des Pyrénées-Atlantiques Jean Lassalle, obligé à près de soixante ans de repasser son permis de conduire à la suite de son annulation («quand vous n’avez pas de chauffeur, les points, ça tombe très vite»), s’en inquiète: «vous ne pouvez pas imaginer comment des dizaines de milliers de Français nous détestent à propos des retraits de point du permis de conduire».
