De retour de congés, certains automobilistes insouciants se retrouvent à devoir gérer les quelques PV qui se sont accumulés sur leur véhicule resté stationné près de leur domicile. Quelles sont alors les règles qui s’appliquent et quels sont leurs droits?
Selon l’article R.417-12 du Code de la route: «Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police».
Un maire peut interdire le stationnement prolongé d’un véhicule en un même lieu et fixer la durée de l’interdiction, par exemple vingt-quatre heures à Paris. À défaut d’arrêté municipal, le délai est donc de sept jours. En cas d’infraction constatée, le contrevenant s’expose à une amende de 35 euros et à la mise en fourrière de son véhicule.
Sachez qu’en pareille situation, un seul PV peut être dressé pour cette infraction, même si le véhicule n’a pas bougé durant plusieurs semaines. En effet, les tribunaux censurent toute verbalisation multiple (Cour de cassation 7 juin 1995, n°93-84757). Il en est de même en cas de stationnement dangereux ou interdit.
