Non contente d’avoir été désavouée par la Cour de cassation jugeant qu’un groupe d’internautes pouvait légalement avertir sur un réseau social les autres usagers de la route de contrôles routiers, l’administration française vient de solliciter de la Commission Européenne (notification 2017/160/F) le droit d’interdire, sous certaines conditions, l’utilisation des avertisseurs de radars.
L’État français projette en effet d’interdire la diffusion par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres.
Le projet de décret prévoit que ces périmètres, communiqués par le gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées.
Ces zones ne couvriront que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L’interdiction sera limitée dans le temps et ne pourra pas dépasser vingt-quatre heures.
L’administration justifie sa demande en matière de sécurité routière considérant que le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants incite certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommé stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles. En l’état du projet de décret, le nouvel article R. 131-1 du Code de la route ne vise que l’exploitant d’un service électronique d’aides à la conduite ou à la navigation. Il n’est donc point question (à ce stade) d’autres moyens de communication comme les réseaux sociaux. Les personnes qui diffuseraient ces informations s’exposeraient à une amende de 5ème classe d’un montant de 1500 euros.
Reste à savoir si les assistants d’aides à la conduite pourront néanmoins continuer à assurer leur principal mission, à savoir avertir la communauté des utilisateurs de la présence d’un danger sur la route, que ce soit un véhicule arrêté sur la bande d’urgence, un accident, un rétrécissement ou encore un embouteillage.
