Mauvaise surprise! De retour de congés ou de passage à l’étranger, votre boîte aux lettres contient un avis de contravention pour une infraction commise dans le pays de votre villégiature estivale. Que faire ou ne pas faire face à cette missive? Contrairement à ce que les pouvoirs publics essayent mutuellement de faire croire aux usagers européens, un État n’a aucun pouvoir de contrainte sur un ressortissant résident dans un autre État pour une infraction commise sur son territoire. C’est l’application du principe de souveraineté d’un État.
Ainsi, toute missive comminatoire sur en-tête officiel d’une administration étrangère s’assimile en général à une simple intimidation pour payer le PV relevé sur son territoire. La règle est cependant différente si vous avez été interpellé à la suite de la commission de l’infraction. Votre identité a été relevée et vous faites alors face aux sanctions personnelles qui s’appliquent selon la législation du pays concerné (amende, suspension du permis de conduire, voire peine d’emprisonnement).
L’accès aux informations
La communication et l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ont été mis en place conformément à la Directive Européenne du 11 mars 2015. Mais Les pays qui collaborent avec les autorités françaises n’ont à ce stade qu’un accès aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules. L’État concerné n’accède en effet qu’aux données relatives à ces mêmes véhicules, aux propriétaires, ou aux détenteurs des véhicules. L’accès aux informations précitées ne concerne pas l’auteur de l’infraction, mais le titulaire de la carte grise de la voiture, ou de la moto, avec lequel une infraction aurait été commise. Or, en droit pénal, il faut connaître avec certitude l’auteur de l’infraction. Voilà qui pourrait vous inciter à faire la sourde oreille… Mais l’état où vous avez commis l’infraction qui vous est reprochée, s’il vous reconnaît lors de votre prochain passage sur son territoire, pourrait bien vous demander quelque explication – ou votre carte de crédit.
L’engagement de poursuites
Lorsqu’un État décide d’engager des poursuites, il en informe, conformément à son droit interne, le propriétaire ou le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d’avoir commis une infraction en matière de sécurité routière. Les informations communiquées comprennent, conformément au droit interne, les conséquences juridiques de cette infraction, selon sa propre législation. Cela inclut les informations sur la nature de cette infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction, et, éventuellement, des informations sur l’appareil utilisé pour détecter l’infraction.
Quelles infractions?
Il faut également savoir que l’échange transfrontalier d’informations ne concerne pas toutes les infractions. Il vise les excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge la conduite en état d’ébriété, la conduite après consommation de stupéfiants, le défaut du port du casque, la circulation sur une voie interdite, et l’usage illicite d’un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule. La décision-cadre du 24 février 2005 s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Et les infractions routières en font partie. Ces sanctions doivent être prises par les autorités judiciaires ou administratives du pays dans le cadre d’une décision rendue à titre définitif, c’est-à-dire sans possibilité de possibilité de recours.
Lorsqu’il transmet la décision imposant la sanction pécuniaire, le pays d’émission doit rédiger un certificat dans la langue du pays exécutant cette décision. Elle est transmise aux autorités compétentes de l’état où la personne physique, ou morale (association ou société), possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire. Sachez que l’application de la décision peut être refusée par l’État destinataire de la demande si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent. Dans tous les cas, le contrevenant au Code de la route ne perd des points sur son permis de conduire.
Quels pays?
À ce jour, 17 pays voisins de la France disposent de ce droit d’accès: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Suisse. Mais il n’y a pas d’échange d’informations avec la Grande Bretagne, les territoires du Nord de l’Europe (Suède, Finlande, Norvège, Danemark) ainsi que quelques autres destinations touristiques, telles la Croatie et la Grèce.
