Les pouvoirs publics ne sont jamais à court d’imagination pour verbaliser plus encore les usagers de la route. L’administration vient d’annoncer que seront désormais vidéo-verbalisable les infractions communément libellées «encombrement de carrefour». Mais quelques limites juridiques résistent à la performance technologique.
1. Rappelons que le Code de la route énonce précisément les obligations des usagers de la route à l’aplomb d’un feu tricolore. Le signal «vert» impose de franchir le feu, le signal «jaune» interdit de passer sauf circonstances extrêmes alors que le feu rouge prescrit l’obligation de s’arrêter.
2. Il n’est pas rare qu’une fois passé le feu vert, un conducteur soit bloqué au milieu du carrefour. Ce fait de circulation constitue une infraction au Code de la route punie par les dispositions de l’article R.412-33. Le Code précise que les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s’engage que si son véhicule ne risque pas d’être immobilisé et d’empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales. Cette infraction est punie d’une seule amende de 135 euros.
3. Désormais, dans le cadre du développement de la vidéo-verbalisation, cette infraction pourra être relevée par un agent verbalisateur derrière sa caméra et l’amende envoyée au titulaire du certificat d’immatriculation. À moins qu’il ne désigne le conducteur ou qu’il prouve ne pas être l’auteur de l’infraction, il pourra encore échapper au paiement de l’amende.
