Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus dit «covid-19» codifie désormais tous les déplacements et mobilités sur la voie publique.
En cas d’infraction à la réglementation plusieurs sanctions peuvent être encourues.
En visant expressément «le déplacement de toute personne hors de son domicile» la réglementation cible indifféremment tous les modes de transport ainsi que tous les usagers, soit-il motorisé ou non.
Au titre des dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal, les contrevenants s’exposent en cas de violation de la règle à une amende contraventionnelle.
Elle est désormais de 135 euros en cas de méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises sur le plan local.
L’usager peut déroger à cette interdiction s’il justifie d’une situation expressément listée dans le décret, à savoir:
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Toutefois, le Préfet peut prendre des mesures de circulation plus restrictives lorsque les circonstances locales l’exigent.
Le contrevenant pourrait également être sanctionné de peines encourues pour un délit de refus d’obtempérer en cas de refus de respecter une sommation de s’arrêter par les forces de l’ordre ou pour un délit de refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne s’il ne présente pas, par exemple, les pièces administratives requises.
En pareille situation, les peines encourues sont beaucoup plus dissuasives: notamment perte de six points sur le permis de conduire, peines d’emprisonnement, amende délictuelle, confiscation du véhicule, suspension de permis de conduire, etc.
