L’article R130-11 du Code de la route précise que font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions suivantes:
– Le port d’une ceinture de sécurité homologuée
– L’usage du téléphone tenu en main
– L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
– La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
– Le respect des distances de sécurité entre les véhicules
– Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
– Le sens de la circulation
– Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
– Les vitesses maximales autorisées
– Le dépassement
– L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
– L’obligation du port d’un casque homologué
– L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
S’ajoutent désormais de nouvelles infractions concernant:
– Le niveau d’émissions sonores
– Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules
– La circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation
Pour rappel, le propriétaire du véhicule, destinataire du procès-verbal d’infraction peut:
– Payer l’amende: il reconnaît avoir commis l’infraction (il perd les points sur son permis de conduire).
– Contester l’infraction et démontrer qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction: il sera relaxé.
– Contester l’imputabilité de l’infraction sans pouvoir démontrer qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction: il sera alors condamné à une amende mais il ne perdra pas de point(s) sur son permis de conduire.
