Depuis le 24 juin 2019, la liste des États qui collaborent avec l’État français dans la poursuite des infractions au Code de la route s’est de nouveau allongée: elle inclue maintenant la Suède et la République d’Irlande.
Désormais, 19 pays de l’Union Européenne, plus la Suisse, peuvent éditer un procès-verbal (PV) pour une infraction commise sur leurs territoires. Il s’agit de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Roumanie, de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Hongrie, de l’Italie, de la Pologne, du Portugal, de la République Tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, auxquels s’ajoutent donc la Suède et la République d’Irlande. Point d’échange d’information à ce jour, en revanche, avec la Bulgarie, Chypre, Malte, la Slovénie, la Finlande, la Norvège, le Danemark ou encore les grandes destinations touristiques que sont la Croatie et la Grèce.
Quelles infractions?
L’échange transfrontalier d’informations ne concerne pas toutes les infractions. Il ne vise que 8 d’entre elles: excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, après usage de stupéfiants, circulation sur une voie interdite, et utilisation illicite d’un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule, et enfin défaut du port du casque pour les conducteurs de motos.
Sanctions devant être définitives
Les sanctions doivent être imposées par les autorités judiciaires ou administratives du pays dans le cadre d’une décision rendue à titre définitif, c’est-à-dire non susceptible de possibilité de recours. Lorsqu’il transmet cette décision comportant une sanction pécuniaire, le pays d’émission doit également transmettre un certificat dans la langue du pays exécutant la décision. Dans tous les cas, le contrevenant au Code de la route ne perd pas de points sur son permis de conduire.
La règle est cependant différente si vous avez été interpellé à la suite de la commission de l’infraction. Votre identité a été relevée et vous faites alors face aux sanctions personnelles qui s’appliquent selon la législation du pays (amende, suspension du permis de conduire, voire peine d’emprisonnement).
Accès limité aux informations
Les pays qui collaborent avec les autorités françaises n’ont néanmoins qu’un accès limité aux informations. Selon la Directive Européenne du 11 mars 2015, seuls la communication et l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière sont possibles. Les pays qui collaborent avec les autorités françaises n’accèdent en effet qu’aux données relatives aux véhicules, aux propriétaires, ou aux détenteurs de ceux-ci. L’accès aux informations ne concerne pas l’auteur de l’infraction, mais le titulaire de la carte grise de la voiture, ou de la moto, avec lequel une infraction aurait été commise.
Pas de pouvoir de contrainte sur un non-résident…
Que faire ou ne pas faire lorsqu’on reçoit un avis de contravention émanant d’un pays étranger? Contrairement à ce que les pouvoirs publics essayent mutuellement de faire croire aux usagers européens, un État n’a aucun pouvoir de contrainte sur un ressortissant résident dans un autre État pour une infraction commise sur son territoire. C’est l’application du principe de souveraineté d’un État. Ainsi, toute missive comminatoire sur en-tête officiel d’une administration étrangère s’assimile à une simple intimidation pour payer le PV relevé sur son territoire. Voilà qui pourrait vous inciter à faire la sourde oreille…
… mais sollicitation des autorités du pays de résidence possible
Mais si un État n’a aucun pouvoir de contrainte direct sur un ressortissant résident hors de son territoire pour une infraction commise sur celui-ci, il peut toutefois solliciter l’intervention du pays de résidence du contrevenant, au titre d’une décision-cadre prise le 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, et des dispositions des articles D 48-6 et suivants du Code de procédure pénale. Ce dispositif juridique facilite, en principe, l’application des sanctions pécuniaires dans un contexte transfrontalier, indépendamment du pays où elles ont été infligées.
