Désormais le site officiel de l’Etat destiné à connaître l’historique d’un véhicule d’occasion (HistoVec: histovec.interieur.gouv.fr) intègre les données de contrôles techniques. Ce site gratuit comprend désormais les données issues des contrôles techniques des véhicules réalisés en France (dates et résultats des contrôles et historique du kilométrage).
En cas de cession, exigez donc de votre vendeur l’envoi des informations HistoVec.
Le vendeur doit alors renseigner son identité et les informations d’identification de son véhicule. Il doit ensuite envoyer le rapport à l’acheteur potentiel.
Les risques de falsification du rapport par le vendeur sont ainsi écartés puisque le rapport est envoyé à l’acheteur par le partage d’un lien internet.
Toutefois en cas de fraude, l’acheteur pourra intenter des actions sur le plan civil et pénal.
Sur le plan civil
Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro (art. 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978). En cas de changement de compteur défectueux, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau.
L’acquéreur trompé dont le compteur a été falsifié, dispose d’une action en résolution de la vente ou en restitution d’une partie du prix, s’il souhaite garder le véhicule.
La falsification du kilométrage n’est pas un vice caché mais un manquement à une obligation de délivrance conforme.
Sur le plan pénal
Les tribunaux condamnent évidemment les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle.
Cette pratique est punie par le délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que le vendeur fraudeur sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros.
