Le Conseil d’État vient de rappeler la bonne application de la règle régissant les retraits de points dans le cas où plusieurs infractions sont commises «simultanément» (décision du 20 juin 2023, n°460902).
Il convient donc aux usagers de la route de vérifier le bon respect de la règle de droit même si cette dernière souffre de quelques exceptions.
Les juges rappellent dans leur récente décision que la règle s’applique qu’en cas d’infractions commises simultanément (même lieu de temps et d’espace) et non successivement.
La condition de concomitance des infractions implique nécessairement qu’elles aient été commises dans une unicité de temps et de lieux.
Dans le cas de figure où un usager de la route grille trois feux rouges consécutivement, il perdra alors trois fois 4 points, soit 12 points. Idem, s’il passe devant plusieurs radars en infraction.
L’administration retire donc autant de points qu’il y a d’infractions constatées.
À l’inverse, si le conducteur grille un feu rouge (4 points) sous alcool (6 points) et en manipulant son téléphone (3 points), il ne perdra que 8 points. Ces faits sont considérés comme commis de façon «simultanée». Dans ce cas extrême, il est considéré que l’usager de la route était alcoolisé et au téléphone au moment du franchissement du feu rouge.
Enfin, il convient de retenir que ce principe ne s’applique pas aux permis probatoires qui peuvent donc voir s’envoler définitivement leur carton rose.
