DROIT DE L’USAGER – Plusieurs mois après une infraction contraventionnelle ou délictuelle au Code de la route, le tribunal vous adresse par courrier recommandé une « ordonnance pénale ». Comment réagir ?
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DROIT DE L’USAGER – Plusieurs mois après une infraction contraventionnelle ou délictuelle au Code de la route, le tribunal vous adresse par courrier recommandé une « ordonnance pénale ». Comment réagir ?