DROIT DE L’USAGER – Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle l’interdiction d’apposer sur sa plaque d’immatriculation des stickers autocollants sous peine de commettre une contravention au Code de la route.
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DROIT DE L’USAGER – Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle l’interdiction d’apposer sur sa plaque d’immatriculation des stickers autocollants sous peine de commettre une contravention au Code de la route.
