DROIT DE L’USAGER – Par une décision du 8 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle, au détriment du vendeur négligent, les règles d’indemnisation applicables en cas de vol pendant l’essai du véhicule mis à la vente.
Tag
DROIT DE L’USAGER – Par une décision du 8 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle, au détriment du vendeur négligent, les règles d’indemnisation applicables en cas de vol pendant l’essai du véhicule mis à la vente.